Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Berlia (Georges). Le vice de forme et le contrôle de la légalité des actes administratifs, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 57, 47e année, 1941, p. 370-401.
- Auteur(s)
- Berlia (Georges)
- Année de publication
- 1941
- Thème
- 5-7-5-3 — Recours pour excès de pouvoir. Cas d'ouverture