Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonnard (Roger). Le pouvoir discrétionnaire des autorités administratives et le recours pour excès de pouvoir, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 40, 30e année, 1923, p. 363-392.
- Auteur(s)
- Bonnard (Roger)
- Année de publication
- 1923
- Thème
- 5-7-5-3 — Recours pour excès de pouvoir. Cas d'ouverture