Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delvolvé (Pierre). De nouvelles modalités pour les actes administratifs unilatéraux (Le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations ente l'administration et les usagers), Dalloz-Sirey, 1984, Chronique XXIII, p. 137-146.
- Auteur(s)
- Delvolvé (Pierre)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-7-5-3 — Recours pour excès de pouvoir. Cas d'ouverture