Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gandolfi (A.). Les motifs déterminants dans le recours pour excès de pouvoir, Semaine juridique, 1964, I, n° 1835.
- Auteur(s)
- Gandolfi (A.)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 5-7-5-3 — Recours pour excès de pouvoir. Cas d'ouverture