Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gazier (François). Essai de présentation nouvelle des ouvertures du recours pour excès de pouvoir en 1950, Conseil d'État. Études et documents, n° 5, 1951, p. 77-83.
- Auteur(s)
- Gazier (François)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 5-7-5-3 — Recours pour excès de pouvoir. Cas d'ouverture