Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Grange (Claude). Le contrôle des motifs dans le recours pour excès de pouvoir, thèse de doctorat, Droit public, Lyon 2, 1976, dact., 528 f°.
- Auteur(s)
- Grange (Claude)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 5-7-5-3 — Recours pour excès de pouvoir. Cas d'ouverture