Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guédon (Marie-José). La classification des moyens d'annulation des actes administratifs : réflexion sur un état des travaux, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1978, p. 82-88.
- Auteur(s)
- Guédon (Marie-José)
- Année de publication
- 1978
- Thème
- 5-7-5-3 — Recours pour excès de pouvoir. Cas d'ouverture