Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ktistaki (Stavroula). L'évolution du contrôle juridictionnel des motifs de l'acte administratif, Paris, L. G. D. J., 1991, XXVIII-472 p.
- Auteur(s)
- Ktistaki (Stavroula)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-7-5-3 — Recours pour excès de pouvoir. Cas d'ouverture