Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lampué (Pierre). La preuve du détournement de pouvoir devant le juge administratif français, Revue juridique et politique. Indépendance et coopération, 1985, n° 1-2, p. 726-735.
- Auteur(s)
- Lampué (Pierre)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-7-5-3 — Recours pour excès de pouvoir. Cas d'ouverture