Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lemasurier (Jeanne). La preuve dans le détournement de pouvoir, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 75, 1959, p. 36-66.
- Auteur(s)
- Lemasurier (Jeanne)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 5-7-5-3 — Recours pour excès de pouvoir. Cas d'ouverture