Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pasbescq (Chantal). De la frontière entre la légalité et l'opportunité dans la jurisprudence du juge de l'excès de pouvoir, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 96, 86e année, 1980, p. 803-849.
- Auteur(s)
- Pasbescq (Chantal)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 5-7-5-3 — Recours pour excès de pouvoir. Cas d'ouverture