Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sauvignon (Édouard). La pluralité des motifs dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire devant le juge de l'excès de pouvoir, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1971, p. 200-210.
- Auteur(s)
- Sauvignon (Edouard)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 5-7-5-3 — Recours pour excès de pouvoir. Cas d'ouverture