Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Amselek (Paul). Le refus des comptables d'exécuter les ordres de paiement et le juge de l'excès de pouvoir, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1973, p. 172-190.
- Auteur(s)
- Amselek (Paul)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers