Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Aragou, Dasque, Ségalat. De l'intervention des communes dans les recours par excès de pouvoir intentés contre les arrêtés du maire, Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, tome 27, 1903, p. 297-307.

Auteur(s)
Aragou, Dasque, Ségalat
Année de publication
1903
Thème
5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers