Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Aucoc (Léon). Note sur la jurisprudence du Conseil d'État en matière de recours contre le gouvernement, Revue critique de législation et de jurisprudence, 32e année, nouvelle série, tome XII, 1883, p. 266-271.
- Auteur(s)
- Aucoc (Léon)
- Année de publication
- 1883
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers