Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Braibant (Guy). Remarques sur l'efficacité des annulations pour excès de pouvoir, Conseil d'État. Études et documents, n° 15, 1961, p. 53-65.
- Auteur(s)
- Braibant (Guy)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers