Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Chalvon-Demersay (E.). De l'examen de fait par le Conseil d'État statuant en matière de recours pour excès de pouvoir, thèse de doctorat, Droit, Paris, L. G. D. J., 1922, 110 p.

Auteur(s): Chalvon-Demersay (E.)
Année de publication: 1922
Thème: 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers