Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Corbel (Michel-Pierre). L'annulation partielle des actes administratifs, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1972, p. 138-151.
- Auteur(s)
- Corbel (Michel-Pierre)
- Année de publication
- 1972
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers