Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Debouy (Christian). La notion de décision non confirmative, Semaine juridique, 1988, I, n° 3340.
- Auteur(s)
- Debouy (Christian)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers