Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heilbronner (André). Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux, Dalloz, 1953, Chronique XXXIV, p. 183-188.
- Auteur(s)
- Heilbronner (André)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers