Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Letourneur (Maxime). L'apparition de nouveaux éléments subjectifs dans le recours pour excès de pouvoir, Conseil d'État. Études et documents, n° 7, 1953, p. 66-70.
- Auteur(s)
- Letourneur (Maxime)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers