Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Levantal (Léo). L'annulation pour excès de pouvoir des circulaires administratives, Dalloz, 1954, Chronique XVII, p. 99-104.
- Auteur(s)
- Levantal (Léo)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers