Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lucas (Paul-Louis). Recours pour excès de pouvoir et double degré de juridiction, Dalloz, 1957, Chronique XX, p. 115-120.
- Auteur(s)
- Lucas (Paul-Louis)
- Année de publication
- 1957
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers