Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nguyen Quoc Dinh. L'intervention dans le recours pour excès de pouvoir, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 62, 52e année, 1946, p. 389-410.
- Auteur(s)
- Nguyen Quoc Dinh
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers