Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pacteau (Bernard). Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif, thèse de doctorat, Droit, Bordeaux 1, 1971, dact., VI-392 f°; Clermont-Ferrand, Université de droit et sciences politiques, Paris, L. G. D. J., 1977, 263 p.

Auteur(s)
Pacteau (Bernard)
Année de publication
1977
Thème
5-7-5-3 — Recours pour excès de pouvoir. Cas d'ouverture