Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pacteau (Bernard). Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif, thèse de doctorat, Droit, Bordeaux 1, 1971, dact., VI-392 f°; Clermont-Ferrand, Université de droit et sciences politiques, Paris, L. G. D. J., 1977, 263 p.
- Auteur(s)
- Pacteau (Bernard)
- Année de publication
- 1977
- Thème
- 5-7-5-3 — Recours pour excès de pouvoir. Cas d'ouverture