Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Plaisand. Le recours pour excès de pouvoir devant la Chambre criminelle, La Gazette du Palais, 1945, tome 1, Doctrine, p. 56.
- Auteur(s)
- Plaisand
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers