Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Soto (Jean de). Recours pour excès de pouvoir et interventionnisme économique, Conseil d'État. Études et documents, n° 6, 1952, p. 64-78.

Auteur(s): Soto (Jean de)
Année de publication: 1952
Thème: 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers