Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Terneyre (Philippe). Les paradoxes du contentieux de l'annulation des contrats administratifs, Conseil d'État. Études et documents, n° 39, 1988, p. 69-92.
- Auteur(s)
- terneyre (Philippe)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers