Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tourdias (Maurice). L'efficacité du recours pour excès de pouvoir en matière d'expropriation, Semaine juridique, 1961, I, n° 1634.
- Auteur(s)
- Tourdias (Maurice)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 5-7-5-4 — Recours pour excès de pouvoir. Divers