Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Blancher (R.). La réforme du contentieux fiscal par la loi du 27 décembre 1962, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Doctrine, 46e année, 1964, p. 365-368.
- Auteur(s)
- Blancher (R.)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 5-7-6-3 — Contentieux fiscal