Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Courtois (Pierre). De la recevabilité des moyens quant aux délais devant les premiers juges et en appel, en contentieux fiscal, La Gazette du Palais, 1967, tome 1, Doctrine, p. 113-115.
- Auteur(s)
- Courtois (Pierre)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 5-7-6-3 — Contentieux fiscal