Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gabolde (Christian). Commentaire de la Loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 [portant sur la réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux], Dalloz, 1960, Législation, p. 51-56.
- Auteur(s)
- Gabolde (Christian)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 5-7-6-3 — Contentieux fiscal