Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Coudray (Yvon). Les conflits de recevabilité du recours direct en interprétation, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 97, 1981, p. 331-361.
- Auteur(s)
- Coudray (Yvon)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 5-7-6-5 — Contentieux de l'interprétation