Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heurté (André). Le recours sur renvoi des tribunaux judiciaires, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1958, p. 111-120.
- Auteur(s)
- Heurté (André)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 5-7-6-5 — Contentieux de l'interprétation