Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hauriou (Maurice). Les actions en indemnité contre l'État pour préjudices causés dans l'administration publique, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 3e année, 1896, tome VI, p. 51-65.
- Auteur(s)
- Hauriou (Maurice)
- Année de publication
- 1896
- Thème
- 5-7-6-8 — Autres contentieux