Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Waline (Marcel). À propos du rapport entre la règle de droit applicable au jugement d'un procès et l'ordre de juridiction compétent, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 77, 67e année, 1961, p. 8-20.

Auteur(s)
Waline (Marcel)
Année de publication
1961
Thème
5-7-8 — Procédure administrative. Divers