Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Waline (Marcel). À propos du rapport entre la règle de droit applicable au jugement d'un procès et l'ordre de juridiction compétent, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 77, 67e année, 1961, p. 8-20.
- Auteur(s)
- Waline (Marcel)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 5-7-8 — Procédure administrative. Divers