Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Roussel (Pierre-Henri). Au sujet de la loi du 31 décembre 1989 ou le refus du législateur d'instituer un régime de faillite civile pour lutter contre l'endettement des particuliers et les problèmes rencontrés par ce dernier quant à l'introduction d'une commission départementale de conciliation, mémoire de D.E.A., Histoire du droit, Paris 2, 1992, dact., 41 f°.
- Auteur(s)
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Roussel (Pierre-Henri)
- Année de publication
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1992
- Thème
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5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers
