Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Maulmond (Albert). Le projet de loi sur le casier judiciaire, Lois Nouvelles. Deuxième partie. Revue des travaux législatifs, 18e année, 1899, p. 29-35.
- Auteur(s)
- Maulmond (Albert)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 6-5-1 — Casier judiciaire. Études antérieures à 1900