Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bazenet (Edgar). Commentaire de la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 7e année, 1900, p. 33-56.
- Auteur(s)
- Bazenet (Edgar)
- Année de publication
- 1900
- Thème
- 6-5-2 — Casier judiciaire. Études depuis 1900