Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Charles (Raymond). La réforme du casier judiciaire. À propos de l'ordonnance du 13 août 1945 et du décret du 13 avril 1949, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 80, 1950, p. 89-96.
- Auteur(s)
- Charles (Raymond)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 6-5-2 — Casier judiciaire. Études depuis 1900