Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Maulmond (Albert). Commentaire de la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 19e année, 1900, p. 89-192.
- Auteur(s)
- Maulmond (Albert)
- Année de publication
- 1900
- Thème
- 6-5-2 — Casier judiciaire. Études depuis 1900