Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Chartier (Yves). L'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Bilan de la première année d'activité de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions au Tribunal de grande instance de Paris (20 janvier 1984-18 janvier 1985), La Gazette du Palais, 1985, tome 1, Doctrine, p. 346-356.

Auteur(s): Chartier (Yves)
Année de publication: 1985
Lieu(x): Paris
Thème: 6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation