Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lazerges (Christine), Froment (Thierry). La jurisprudence des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (C. I. V. I.), Archives de politique criminelle, 1988, n° 10, p. 107-133.
- Auteur(s)
- Froment (Thierry), Lazerges (Christine)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation