Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Legal (Alfred). Les garanties d'indemnisation de la victime d'une infraction, in Problèmes contemporains de procédure pénale. Recueil d'études en hommage à Louis Hugueney, Paris, Sirey, 1964, p. 35-54.
- Auteur(s)
- Legal (Alfred)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation