Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Maestre (Jean-Claude). Un nouveau cas de responsabilité publique : l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (loi n° 77-5 du 3 janvier 1977), Dalloz-Sirey, 1977, Chronique XVIII p. 145-152.
- Auteur(s)
- Maestre (Jean-Claude)
- Année de publication
- 1977
- Thème
- 6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation