Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Rapport de la commission d'étude et de propositions dans le domaine de l'aide aux victimes, sous la présidence de M. le professeur Milliez, Paris, Ministère de la justice, 1982, 126 p.

Auteur(s): X
Année de publication: 1982
Thème: 6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation