Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonneville de Marsangy (Arnould). Projet de loi portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal [réformes de la loi de 1863], Gazette des tribunaux, 12 février 1862.
- Auteur(s)
- Bonneville de Marsangy (Arnould)
- Année de publication
- 1862
- Thème
- 7-1-2-2 — Politique pénale. Débats et réformes. Second Empire