Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loi portant modifications de plusieurs dispositions du Code pénal [loi du 13 mai 1862], Journal de droit criminel, 35e année, 1863, p. 257-278.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1863
- Thème
- 7-1-2-2 — Politique pénale. Débats et réformes. Second Empire