Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Périer-Daville (Denis). Les décisions du Conseil constitutionnel relatives à la loi "Sécurité et liberté", La Gazette du Palais, 1981, tome 1, Doctrine, p. 100-104.
- Auteur(s)
- Périer-Daville (Denis)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 7-1-2-5 — Politique pénale. Débats et réformes. De 1945 au nouveau Code pénal