Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Périer-Daville (Denis). La loi du 10 juin 1983 prenant la suite de la loi "Sécurité et liberté", La Gazette du Palais, 1983, tome 2, Doctrine, p. 305-314.
- Auteur(s)
- Périer-Daville (Denis)
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 7-1-2-5 — Politique pénale. Débats et réformes. De 1945 au nouveau Code pénal